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L’avis favorable du gouvernement quant à l’amendement adopté par la Commission des finances visant à rétablir l’interdiction de louer à des ascendants ou descendants un bien acquis en Pinel a abouti quand même à la levée de cette restriction. Tous les acteurs immobiliers, aussi bien promoteurs qu’investisseurs, peuvent considérer cette réforme comme une bonne nouvelle, surtout pour l’investissement locatif de leur patrimoine cadré par le régime fiscal Pinel.

La possibilité de louer à des proches suivant le dispositif Pinel maintenue

Cette nouvelle ne peut être que bonne auprès des acteurs majeurs des investissements en Pinel visant à soumettre le bien en question à l’investissement locatif. De plus, ce type de placement est très prisé des Français, ne serait-ce que l’opportunité de devenir propriétaire d’un bien neuf. D’autres avantages sont aussi tirés de cette défiscalisation, à savoir :

  • Une réduction d’impôt nette et proportionnelle suivant la durée de l’engagement, respectivement à hauteur de 12, 18 et 21 % pour 6, 9 et 12 ans.
  • D’autre part, la location à un proche, parent ou enfant, est autorisée. La location à un proche, ou même à un ascendant ou descendant direct, n’est pas proscrite.

 

Justement, la volonté de la commission des finances visait à supprimer cette dernière ligne. Cet organisme sous-entend une inefficacité du dispositif si l’on autorisait les personnes ayant des liens de parenté à pouvoir investir d’une façon ou d’une autre dans un bien acquis en Pinel. En effet, les avantages concernent les deux parties prenantes avec le dispositif Pinel, d’un côté pour l’investisseur ou d’un autre consistant à la déduction du revenu imposable d’une éventuelle pension en faveur de la personne occupant le bien. D’autre part, et pour acheter des nouveaux maisons, les français optent toujours à des organisme de rachat de credit.

Les propos côté promoteurs et investisseurs immobiliers

Comme la restriction est certaine, les promoteurs et investisseurs familiaux peuvent se réjouir. Toutefois, ils tiennent des propos qui sont bien fondés quant à l’application de cette loi. En effet, la suppression de cet amendement datant de 2013 a fait connaitre au marché immobilier une baisse conséquente de son dynamisme. La possibilité pour les investisseurs de louer le logement acquis en Pinel est un moteur certain au passage à l’achat pour des investissements locatifs. Cette situation favorable a permis d’enregistrer des ventes importantes sur les exercices concernés, sachant que la moitié de ces transactions est typée entre familles. De plus, les grandes villes sont les lieux les plus prisés par cette tendance positive.

Restriction de louer à des proches levée, un prolongement du dispositif Pinel en vue

Pour conforter l’autorisation de louer à des proches sur des biens Pinel, il s’avère aussi que ce dispositif de défiscalisation est aussi sujet à une extension de validité jusqu’à fin 2021, surtout pour les zones tendues en A, A Bis et B1. La loi de finances pour 2019 prévoit entre autres des conditions d’éligibilité à la loi Pinel aux zones classées C et B2, à savoir une acquisition à conclue avant le 31 décembre 2018 ainsi qu’une imposition d’un ménage qui aura déposé son permis de construire avant le 31 décembre 2017.